Article considérant 76

(76) Dans ce contexte, la Commission constate également que le Portugal a déclaré avoir déjà effectué les démarches nécessaires pour exercer ses droits privilégiés et prioritaires sur les sûretés détenues par BPP et continuer à les faire valoir jusqu’à récupération du montant total de la somme prêtée. La Commission considère que le Portugal est tenu d’agir ainsi afin de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de garantie; de fait, le non-exercice de ses droits sur les sûretés afin de récupérer la totalité du montant du prêt constituerait une aide d’État en faveur de BPP.