(78) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la garantie accordée par l’État à BPP constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui ne peut pas être déclarée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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