(80) Un tel remboursement a pour but de rétablir la situation existant avant l’octroi de l’aide. Cet objectif est atteint au moment du remboursement de l’aide illégale par BPP, supprimant ainsi l’avantage dont la banque bénéficiait par rapport à ses concurrents sur le marché. Le montant à rembourser doit permettre d’annuler l’avantage économique dont a bénéficié BPP.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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