Article considérant 82

(82) Concernant la quantification exacte du montant de l’aide, étant donné qu’il est impossible de déterminer un prix de marché approprié pour la rémunération de la garantie de l’État, une valeur de référence raisonnable doit être établie. Comme indiqué au point 3.2, premier tiret, de la communication de la Commission relative aux garanties, «l’équivalent-subvention» d’une garantie de prêt pour une année donnée peut être calculé de la même façon que l’équivalent-subvention d’un prêt à taux privilégié. En l’espèce, le montant de l’aide peut être calculé sur la base de la différence entre le taux d’intérêt théorique du marché et le taux d’intérêt obtenu grâce à la garantie de l’État, après déduction des primes éventuellement payées.