(83) Dans le cas d’espèce, compte tenu des difficultés financières de la banque et des sûretés qu’elle offrait, pour un prêt aux conditions du marché, c’est-à-dire sans garantie, BPP se serait vu accorder le taux d’intérêt de référence augmenté d’une prime de risque de 400 points de base. Par conséquent, le montant de l’aide doit être calculé sur la base de la différence entre le taux de marché théorique et le taux d’intérêt auquel le prêt garanti lui a été accordé (à savoir le taux EURIBOR + 100 points de base), après déduction du prix effectivement payé pour la garantie, c’est-à-dire 20 points de base.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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