(84) En ce qui concerne le montant total du prêt proprement dit, selon les autorités portugaises, l’État portugais a déjà pris toutes les mesures et entrepris toutes les démarches nécessaires pour exercer ses droits prioritaires sur les sûretés offertes par BPP (estimées à une valeur sensiblement supérieure au montant du prêt). La Commission suppose que l’État portugais continuera à faire valoir ses droits et récupérera ainsi la totalité du montant du prêt dans le cadre de la procédure de liquidation, comme indiqué dans la réponse du 15 juin 2010.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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