(85) Le montant indiqué au considérant 83 est le montant à récupérer, augmenté des intérêts effectivement encourus sur ce montant entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire (le 5 décembre 2008) et celle de son remboursement effectif. Ces intérêts ne peuvent être inférieurs au montant calculé conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil,
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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