(5) Le 29 avril 2008, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement, telle que définie à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées aux Pays-Bas par courriel daté du 19 octobre 2010.
Décision (CELEX 32011D0347) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0347)
RattachementDécision (CELEX 32011D0347)
Versionacte d'origine du 16/06/2011 (CELEX 32011D0347)
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