Dispositions finales
1. Les annexes I et II font partie intégrante du présent accord. Les questions et les différends concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord mutuel des parties.
2. Le présent accord entre en vigueur lorsque les parties se seront notifié l’aboutissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion. En attendant qu’elles aient mené à terme lesdites procédures, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire dès sa signature. Il est mutuellement convenu qu’au cas où une partie notifierait à l’autre partie qu’elle n’entend pas conclure l’accord, les projets et activités lancés pendant cette durée d’application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susvisée sont poursuivis jusqu’à leur achèvement dans les conditions énoncées dans le présent accord.
3. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu’à leur achèvement dans les conditions énoncées dans le présent accord.
4. Le présent accord demeure en vigueur après la période initiale jusqu’à ce que l’une des parties notifie l’autre par écrit de son intention de le dénoncer. Dans ce cas, le présent accord cesse d’être en vigueur six mois après la réception de cette notification.
5. Si l’une des parties décide de modifier ses programmes et projets de recherche visés à l’article 1er, paragraphe 1, l’agent exécutif de cette partie notifie à l’agent exécutif de l’autre partie le contenu exact de ces modifications. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées d’un commun accord, si l’une des parties notifie à l’autre partie, dans un délai d’un mois après l’adoption des modifications visées dans le présent paragraphe, son intention de dénoncer le présent accord.
6. Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable, et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Royaume hachémite de Jordanie. Cette disposition n’exclut pas les activités de coopération menées en haute mer, dans l’espace ou sur le territoire de pays tiers, conformément au droit international.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet respectivement par la Communauté européenne et par le Royaume hachémite de Jordanie, ont signé le présent accord.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le trente novembre 2009, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun des textes faisant également foi.
За Европейската общност
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā –
Europos bendrijos vardu
Az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Pentru Comunitatea Europeană
Za Európske spoločenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
För Europeiska gemenskapen
За Хашемитското кралство Йордания
Por el Reino Hachemí de Jordania
Za Jordánské hášimovské království
For Det Hashemitiske Kongerige Jordan
Für das Haschemitische Königreich Jordanien
Jordaania Hašimiidi Kuningriigi nimel
Για το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας
For the Hashemite Kingdom of Jordan
Pour le Royaume hachémite de Jordanie
Per il Regno Hashemita di Giordania
Jordānijas Hāšimītu Karalistes vārdā –
Jordanijos Hašimitų Karalystės vardu
A Jordán Hasimita Királyság részéről
Għar-Renju Ħaxemita tal-Ġordan
Voor het Hasjemitisch Koninkrijk Jordanië
W imieniu Jordańskiego Królestwa Haszymidzkiego
Pelo Reino Hachemita da Jordânia
Pentru Regatul Hașemit al Iordaniei
Za Jordánske hašimovské král’ovstvo
Za Hašemitsko kraljevino Jordanijo
Jordanian hašemiittisen kuningaskunnan puolesta
För Hashemitiska konungariket Jordanien