Décision (CELEX 32011D0350) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0350)
RattachementDécision (CELEX 32011D0350)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0350)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32011D0350)EUR-Lex →

1. Le présent protocole n’affecte pas l’accord sur l’Espace économique européen ni aucun autre accord conclu entre la Communauté européenne et le Liechtenstein.

2. Le présent protocole n’affecte pas les accords liant le Liechtenstein, d’une part, et un ou plusieurs États membres, d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le protocole. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent protocole, ce dernier prévaut.

3. Le présent protocole n’affecte en rien tous les futurs accords conclus par la Communauté européenne avec le Liechtenstein, ou entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, ou les accords conclus sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne.

4. Le présent protocole n’affecte pas les accords entre le Liechtenstein et la Suisse, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent protocole. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent protocole, ce dernier prévaut.

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