Décision (CELEX 32011D0350) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0350)
RattachementDécision (CELEX 32011D0350)
Versionacte d'origine du 07/03/2011 (CELEX 32011D0350)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0350)EUR-Lex →

(2) | Conformément aux décisions du Conseil 2008/261/CE (1) et 2008/262/JAI (2), le protocole a été signé au nom de la Communauté européenne le 28 février 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |

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