(5) | En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen, qui relève du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est opportun de rendre la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3) applicable, mutatis mutandis, aux relations avec le Liechtenstein. |
Décision (CELEX 32011D0350) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0350)
RattachementDécision (CELEX 32011D0350)
Versionacte d'origine du 07/03/2011 (CELEX 32011D0350)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.