(6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumis à son application. |
Décision (CELEX 32011D0350) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0350)
RattachementDécision (CELEX 32011D0350)
Versionacte d'origine du 07/03/2011 (CELEX 32011D0350)
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