(3) Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu que les conditions dans le domaine de la protection des données étaient remplies par la Principauté de Liechtenstein. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen («SIS») peuvent s’appliquer à la Principauté de Liechtenstein.
Décision (CELEX 32011D0352) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0352)
RattachementDécision (CELEX 32011D0352)
Versionacte d'origine du 09/06/2011 (CELEX 32011D0352)
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