(4) L’entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert de données SIS réelles à la Principauté de Liechtenstein. L’utilisation concrète de ces données devrait permettre au Conseil, à travers les procédures d’évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998, de s’assurer de la bonne application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS dans la Principauté de Liechtenstein. Une fois ces évaluations effectuées, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Principauté de Liechtenstein.
Décision (CELEX 32011D0352) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0352)
RattachementDécision (CELEX 32011D0352)
Versionacte d'origine du 09/06/2011 (CELEX 32011D0352)
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