(33) L’article 3 du règlement (CEE) no 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l’île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles prévoit que la législation vétérinaire et la législation relative aux denrées alimentaires sont applicables dans les mêmes conditions qu’au Royaume-Uni aux produits agricoles importés dans ces îles ou exportés de ces îles vers l’Union. Toutefois, le Royaume-Uni n’ayant pas fourni les données nécessaires au moment de l’adoption de la décision 2009/719/CE, cette décision ne s’applique pas aux îles à l’heure actuelle.
Décision (CELEX 32011D0358) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0358)
RattachementDécision (CELEX 32011D0358)
Versionacte d'origine du 17/06/2011 (CELEX 32011D0358)
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