(44) Afin que les États membres disposent de suffisamment de temps pour mettre leurs procédures de surveillance de l’ESB en conformité avec les modifications apportées à la décision 2009/719/CE par la présente décision, il convient que cette dernière s’applique à partir du 1er juillet 2011.
Décision (CELEX 32011D0358) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0358)
RattachementDécision (CELEX 32011D0358)
Versionacte d'origine du 17/06/2011 (CELEX 32011D0358)
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