Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Modalités de mise en œuvre
Sans préjudice des dispositions de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 12, paragraphe 4, le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autorités compétentes de la République de Serbie arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires à l’application du présent accord.
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