Version d'origine : acte du 20/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0361)
RattachementDécision (CELEX 32011D0361)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0361)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0361)EUR-Lex →
Aspects financiers
1. La République de Serbie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l’exception des frais de fonctionnement, tels qu’ils sont prévus par le budget opérationnel de l’opération. Cette disposition est sans préjudice de l’article 8.
2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État (ou des États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République de Serbie verse des indemnités, dès lors que sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut de la mission qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.
Aller plus loin
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