Contribution au budget opérationnel
1. La République de Serbie contribue au financement du budget de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
2. La contribution financière de la République de Serbie au budget opérationnel est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
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a) |
la fraction du montant de référence correspondant proportionnellement au ratio entre le RNB de la République de Serbie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération; ou
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b) |
la fraction du montant de référence pour le budget opérationnel correspondant proportionnellement au ratio entre les effectifs de la République de Serbie participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de Serbie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l’Union européenne.
4. Nonobstant le paragraphe 1, l’Union européenne dispense en principe la République de Serbie de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne, lorsque:
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a) |
l’Union européenne décide que la République de Serbie fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l’opération; ou
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b) |
la République de Serbie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union européenne.
5. Un accord sur le paiement des contributions de la République de Serbie au budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre le chef de mission de l’opération civile et les services administratifs compétents de la République de Serbie. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:
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a) |
le montant à verser;
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b) |
les modalités de paiement de la contribution financière;
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c) |
la procédure de vérification.
SECTION III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES