Compte tenu du plan de restructuration et des engagements souscrits par la République de Lettonie, l’aide à la restructuration mise en œuvre par la Lettonie en faveur de AS Parex banka et de AS Citadele banka est jugée compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0364)
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