Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(101) La Commission n’a reçu, dans les délais fixés, aucune observation de parties intéressées concernant l’ouverture de la procédure.

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