(103) À l’expiration de la période fixée, la Commission a reçu des lettres datées du 15 juin et du 13 juillet 2010 adressées par les anciens actionnaires majoritaires de Parex banka. En outre, elle a reçu des lettres émanant de membres du Parlement letton, datées du 22 juin et du 1er juillet 2010. La principale question soulevée dans les lettres du 15 juin et du 13 juillet 2010 avait trait au choix des scénarios «good-out» et «bad-out» retenus pour la restructuration de la banque. Les lettres du 22 juin et du 1er juillet mettaient l’accent sur l’incidence que la stratégie retenue pour Parex banka et les initiatives législatives en cours pourraient avoir compte tenu du système juridique letton.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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