(104) La Commission fait observer que, lorsqu’il y avait lieu, elle a tenu compte des questions soulevées dans ces lettres dans son appréciation du plan de restructuration final, dès lors que ces questions étaient pertinentes et qu’elles relevaient de sa compétence.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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