Article considérant 106

(106) La Commission fait observer qu’en ce qui concerne les mesures de sauvetage sous forme de garanties, d’aides de trésorerie et de recapitalisation accordées à Parex banka, maintenues après la scission de cette dernière au cours de la phase de restructuration, elle a déjà établi dans la première décision de sauvetage que ces mesures constituent une aide d’État. La Commission n’a pas de raison de modifier son appréciation antérieure à cet égard. De même, ces mesures profitant à une partie importante de l’activité économique précédemment exercée par Parex banka et désormais poursuivie par Citadele banka, elles constituent également une aide d’État à Citadele banka.