Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(107) S’agissant des aides décrites aux considérants 63 et 69, la Lettonie les met en œuvre pour la restructuration de Parex banka qui était et reste partiellement impliquée dans des activités transfrontières et internationales. Citadele banka également, qui reprend des activités économiques de Parex banka, opère et opérera sur des marchés ouverts à la concurrence internationale. Dès lors, tout avantage conféré par des ressources d’État affecterait la concurrence dans le secteur bancaire et aurait un effet sur le commerce au sein de l’Union. En outre, les mesures en cause sont sélectives car elles profitent uniquement à Citadele banka et à Parex banca et sont financées au moyen de ressources d’État. Dans le contexte actuel de la crise financière et compte tenu des difficultés financières de Parex banka, un investisseur en économie de marché n’aurait pas accordé ce type de mesures à des conditions comparables.

Aller plus loin

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