(109) On considère que le transfert des actifs de Parex banka à Citadele banka effectué dans le cadre d’un scénario «good-out» (voir considérant 69) constitue une mesure de sauvetage des actifs en ce sens qu’elle permet à la banque nouvellement créée (Citadele banka) d’éviter les pertes éventuelles sur les actifs non essentiels et non productifs qui sont conservés par Parex banka, ce qui, à son tour, permet à Citadela banka d’éviter l’épuisement consécutif de ses fonds propres. De ce fait, la mesure en cause confère un avantage à Citadele banka.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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