(111) À la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission est d’avis que la recapitalisation supplémentaire effectuée lors de la scission sous la forme d’une injection de capital de 103 millions LVL dans Citadele banka et la conversion des dépôts d’État et des intérêts sur ces dépôts au sein de Parex banka lors de la scission et par la suite (voir considérant 63) ainsi que la mesure de sauvetage des actifs (voir considérant 69) constituent également des aides d’État conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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