Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(112) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à «remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Comme cela a déjà été indiqué dans la décision d’ouverture, la Commission est d’avis que, compte tenu de l’importance systémique de Parex banka, l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE peut être appliqué en l’espèce et qu’il y a lieu d’apprécier les aides notifiées sur cette base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0364. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).