(112) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à «remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Comme cela a déjà été indiqué dans la décision d’ouverture, la Commission est d’avis que, compte tenu de l’importance systémique de Parex banka, l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE peut être appliqué en l’espèce et qu’il y a lieu d’apprécier les aides notifiées sur cette base.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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