(113) Sur la base des trois communications adoptées dans le contexte de la crise financière actuelle qui étaient en vigueur au moment de l’adoption de la décision, la Commission, dans la décision d’ouverture, a apprécié initialement l’affaire en cause à la lumière des principes énoncés dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, tout en prenant en considération les caractéristiques spécifiques de la crise affectant les marchés financiers.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.