Article considérant 114

(114) Même si la décision d’ouverture se référait aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, la Commission a précisé au considérant 49 de sa communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (ci-après la «communication sur la restructuration») qu’elle apprécierait toutes les aides concernant des établissements financiers qui lui auront été notifiées avant le 31 décembre 2010 en tant qu’aides à la restructuration des banques en application de la communication sur la restructuration et non des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.