(116) Dans le cadre de la première décision sur le sauvetage, il a déjà été établi (puis confirmé ultérieurement, notamment dans la décision d’ouverture) que Parex banka était un établissement en difficulté et que, de ce fait, une restructuration en profondeur de la banque était nécessaire.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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