(117) Comme cela a déjà été souligné aux considérants 109, 108 et 111, l’opération de transfert des actifs de Parex banka dans Citadele banka peut être considérée comme une mesure de sauvetage des actifs. L’État assumera une partie importante des pertes sur les actifs non essentiels et non productifs.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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