Article considérant 119

(119) Dans l’ensemble, lorsque la présente affaire se différencie d’opérations similaires, elle le fait de façon positive étant donné que la Lettonie ne couvrira pas la totalité des pertes sur le portefeuille d’actifs dépréciés. Au contraire, la couverture n’est garantie que jusqu’à un montant maximum et dans la mesure nécessaire pour permettre à Parex banka de remplir les exigences en matière de fonds propres jusqu’en […]. Dans les scénarios de scission des actifs, lorsque la méthode «good-out» est choisie, comme en l’espèce, les pertes sur les actifs non essentiels et non productifs sont également partiellement supportées par les anciens actionnaires majoritaires et les actionnaires historiques minoritaires. Cette méthode est jugée de façon positive pour l’examen des aides d’État car elle limite, jusqu’à un certain point, la nécessité de procéder à une valorisation complète de l’ampleur des actifs dépréciés.