(120) Comme le prévoit la communication sur les actifs dépréciés, il y a lieu d’examiner si le prix de transfert et la rémunération sont appropriés. En l’espèce, il est clair que la valeur comptable des actifs logés chez Parex banka est plus élevée que leur valeur de marché et qu’il s’agit par conséquent d’une aide d’État à Citadele banka, comme cela a déjà été établi aux considérants 109 à 111.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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