(122) En l’espèce, et comme cela a déjà été exposé au considérant 69, une valorisation prudente fondée sur le scénario pessimiste arriverait à un résultat de [100-400] millions LVL de pertes pour l’État contre […] millions LVL selon le scénario de base. Étant donné que la plupart des prêts sont adossés à des garanties, il ne semble pas que ces évaluations de la valeur économique à long terme des actifs dans les prévisions financières soient trop optimistes. Si Citadele banka était en mesure de couvrir intégralement ces pertes, la mesure équivaudrait à une cession d’actif opérée à la valeur économique réelle.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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