Article considérant 126

(126) Aussi la Commission se félicite-t-elle de l’engagement présenté par la Lettonie, selon lequel Citadele banka rémunérera l’État en contrepartie du sauvetage d’actifs à concurrence du montant estimatif des pertes qu’elle aura subies dans le scénario le plus pessimiste, à savoir les sommes correspondant aux dépôts d’État qu’elle pourrait perdre à l’issue de la réalisation des actifs [(entre 100 et 200) millions LVL], auxquelles s’ajoutera le capital apporté dans le cadre de la recapitalisation publique ([…] millions LVL). La rémunération doit être inscrite sous forme de dépenses dans le compte de résultats, à savoir avant le calcul du résultat net annuel, et être versée à chaque exercice au titre duquel le ratio de solvabilité de Citadele banka n’est pas inférieur à 12 % dès lors que le montant de la rémunération ne fait pas subir de pertes à Citadele banka pour l’exercice en question. Cet engagement doit être respecté tant que la vente de Citadele Banka n’aura pas été finalisée (voir considérant 81). De manière générale, la Commission considère que le mécanisme décrit garantit, dans toute la mesure du possible, une contribution de Citadele banka aux coûts découlant de […].