(128) Pour pouvoir établir si la restructuration est suffisante, il y a lieu de l’apprécier au regard des objectifs de la rémunération et du retour à meilleure fortune, à savoir la répartition des charges et l’atténuation des distorsions de concurrence. Il convient en particulier de déterminer si une répartition suffisante des charges a été obtenue par d’autres moyens et si les distorsions de concurrence sont limitées en vérifiant la position sur le marché et la taille de Citadele banka. Cette appréciation devra tenir compte des autres aides accordées à Parex banka et à Citadele banka et elle est prise en considération dans la partie de la décision qui analyse la conformité des aides avec la communication sur la restructuration (voir considérants 114 et suivants).
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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