Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →
(131) La communication sur la restructuration définit les règles en matière d’aides d’État applicables à la restructuration des établissements financiers dans le contexte de la crise actuelle. Pour être jugée compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la restructuration d’un établissement financier dans le contexte de la crise financière actuelle doit:
i) permettre de rétablir la viabilité à long terme de la banque;
ii) inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges);
iii) prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
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