(137) Conformément aux points 12 à 15 de la communication sur la restructuration, le plan de restructuration final doit également démontrer comment la banque recouvrera sa viabilité à long terme dans les plus brefs délais sans continuer à bénéficier d’aides d’État. La banque doit notamment être en mesure d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres tout en prenant en charge l’ensemble des coûts de ses activités habituelles et en se conformant aux exigences réglementaires applicables.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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