(141) Troisièmement, les restrictions applicables aux retraits des dépôts ne concerneront pas Citadele banka et toutes les autres exigences réglementaires seront respectées. S’agissant de ces restrictions, la majorité des principaux déposants ont accepté de laisser les dépôts dans la banque pendant un certain temps après la suppression des restrictions. Ces dépôts ont été effectivement transférés dans Citadele banka (comme cela est indiqué dans le tableau 2). En outre, la Commission se félicite du modèle proposé de financement à risque faible qui repose plus largement sur un financement à plus long terme et permet ainsi de remédier au décalage des échéances qui existait précédemment entre les actifs et les passifs.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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