(142) Enfin, le plan prévoit que Citadele banka remboursera les aides d’État en faveur du renforcement des liquidités d’ici au 31 décembre 2012, même dans le scénario le plus pessimiste. Ce remboursement envisagé répond aux préoccupations formulées au considérant 80 de la décision d’ouverture quant au fait que la banque resterait tributaire des liquidités fournies par l’État au-delà de la période de restructuration. Au surplus, la Commission note que le capital de 103 millions LVL injecté par l’État dans Citadele banka à la date de la scission sera «remboursé» conformément à l’engagement pris par la Lettonie en ce qui concerne la vente de Citadele banka au plus tard le 31 décembre 2014 (voir considérant 76).
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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