(146) Il est estimé que les mesures déjà exécutées et celles que la Lettonie s’est engagée à mettre en œuvre garantissent que des ressources propres sont utilisées et que les actionnaires privés de Parex banka contribuent de façon appropriée à la restructuration.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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