(147) La charge supportée par les actionnaires majoritaires historiques peut être démontrée par le rachat par la Lettonie de la totalité de leurs participations dans Parex banka pour le prix symbolique de 2 LVL. Ils ont été évincés et on peut donc considérer qu’ils ont supporté les conséquences de la défaillance de Parex banka. Outre l’éviction des anciens actionnaires majoritaires, la participation des actionnaires minoritaires a été sensiblement réduite en raison de la recapitalisation de la banque par l’État et la BERD. Leurs parts sont tombées de 15,2 % à 3,7 % et resteront au sein de Parex Banka après la scission ([…]). Ces mesures représentent un signal important dans la lutte contre l’aléa moral.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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