Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(149) La contribution propre des anciens détenteurs de capitaux de la banque permet de limiter l’aléa moral de façon adéquate. Aussi le plan de restructuration de Parex banka prévoit-il une répartition des charges suffisante et une contribution propre appropriée à la restructuration. Le plan de restructuration final respecte donc la partie 3 de la communication sur la restructuration.

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