Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(150) La partie 4 de la communication sur la restructuration prévoit que le plan de restructuration doit comprendre des mesures limitant les distorsions de concurrence et garantissant un secteur bancaire concurrentiel. Ces mesures doivent en outre garantir que les aides d’État ne servent pas à financer des comportements anticoncurrentiels.

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