Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(152) La restructuration de la banque comporte une réduction importante de sa présence sur des segments de marché clés. Premièrement, du fait de la mise en œuvre des mesures de restructuration, Citadele banka réduira le montant total de ses actifs d’environ 60 % et sa présence sur tous les principaux marchés de plus de 50 % par rapport au niveau auquel se situait Parex banka avant la crise. La réduction de la présence sur le marché de la banque ainsi que les cessions envisagées libéreront les segments de marché respectifs pour les concurrents. Deuxièmement, comme cela a déjà été mentionné au point 2.5, Citadele banka sera vendue soit par la Lettonie au 31 décembre 2014 au plus tard soit par un mandataire chargé de la cession au 31 décembre 2015 au plus tard, et les activités de gestion de patrimoine seront vendues au […] (soit au sein de Citadele banka soit séparément), ce qui donnera aux concurrents potentiellement lésés la possibilité de soumissionner pour ces activités. Cette vente peut être considérée comme une mesure visant à limiter les distorsions de concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0364. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).