Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(153) Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence sont également jugées adéquates en raison de la taille en valeur absolue relativement limitée de la banque en voie de restructuration (aux alentours de 2,2 milliards EUR). À l’issue de la restructuration, elle ne conservera que les activités relevant de son cœur de métier. Les plus importantes seront celles de Lettonie, où le marché est déjà assez concentré et dominé par un certain nombre de banques étrangères. La limitation de la part du marché des prêts et des dépôts que détiendra Citadele banka, à savoir environ [4-7] % pour les prêts et [7-10] % pour les dépôts (voir considérant 77), peut être considérée comme une mesure atténuant de façon adéquate les distorsions de concurrence éventuelles par comparaison à la part de 12 % du marché des prêts et d’environ 20 % de celui des dépôts qu’elle détenait avant la crise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0364. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).