(154) La présence de la banque sur d’autres marchés géographiques est limitée et des plafonds seront fixés afin de continuer à limiter les distorsions éventuelles de concurrence de façon à ce que les parts détenues par la banque ne dépassent pas [< 4] % sur les marchés lituaniens des prêts et des dépôts, [< 1,5] % sur le marché estonien des prêts, [< 2,5] % sur le marché estonien des dépôts, et [< 0,5] % sur les marchés suédois et allemand des dépôts (voir considérants 77 et 78). Ces plafonds autorisent une croissance limitée sur ces marchés compte tenu de la nécessité pour la banque de diversifier ses sources de financement. Dans le contexte macroéconomique que connaît actuellement la Lettonie, il est difficile d’attirer des financements extérieurs. Les dépôts des résidents lettons sont nettement inférieurs au montant total de leur portefeuille de prêts dans cet État membre. Les principaux concurrents de la banque reçoivent des fonds de leurs sociétés mères établies à l’étranger. Il est donc admis que Citadele banka doit conserver une base de financement à l’étranger (une succursale en Suède et en Allemagne) afin de diversifier sa base de financement. Compte tenu de la faible présence de la banque sur ces marchés et de la nécessité d’avoir un financement diversifié pour assurer la viabilité de la banque, la Commission estime que les limitations fixées pour ces marchés sont appropriées.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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