(155) La Commission accueille également avec satisfaction l’interdiction de faire de la publicité pour l’aide de l’État, ce qui empêche Citadele banka d’utiliser cette aide pour des comportements anticoncurrentiels, ainsi que l’interdiction s’appliquant aux acquisitions, ce qui garantit en outre que cette aide de l’État ne servira pas au rachat de concurrents. Citadele Banka de surcroît n’augmentera pas le nombre de ses agences.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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